Responsabilité du gérant et exclusion d’associé

Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

X est associé majoritaire de la SARL, spécialisée dans la vente de marchandises. X est opposé au comportement et aux décisions du gérant, M. Y, lequel est également associé. Ce dernier a différé le remboursement de sommes dues, ce qui a entrainé le paiement d’intérêts moratoires et conduit à l’aggravation du passif social. M. Y songe par ailleurs à conclure un contrat de travail pour un poste de conseiller technique dont les modalités ne sont, selon X, guère précises.

Enfin, ce même gérant a décidé d’engager une expertise pour étudier une ouverture sur les marchés des pays de l’Europe de l’Est. Le coût de cette expertise est, de l’avis de X, excessif au regard de la réelle opportunité du projet.

Quels peuvent-être les angles d'attaque à l’encontre du gérant ?

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En tant que personne morale, la société est par nature pénalement et civilement responsable des dommages qu’elle a pu causer aux tiers ou aux co-contractants. La société engage d’abord sa responsabilité contractuelle pour inexécution fautive de ses engagements, et le tiers contractant peut assigner en responsabilité la société, personne morale, si un contrat n’est pas respecté par la cette-dernière. En l’espèce, le versement d’intérêts moratoires, dus au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement, et conformément à l’article L.1231–6 du Code civil, montre éminemment un engagement de la responsabilité civile à l’égard de la société. En outre, la société répond, dans les termes des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 5, du Code civil des choses qu’elle a sous sa garde ou des agissements de ses préposés et, plus généralement, peut répondre de toutes les personnes qu’elle contrôle. Toutefois, cette responsabilité est bien distincte de la responsabilité qui peut peser sur les dirigeants en tant que responsabilité personnelle.

La société est dirigée par des personnes physiques ou morales, détenant un mandat social de direction de la société. Parallèlement, les associés, seuls détenteurs du capital social, participent à cette organisation sociale par le biais de droits politiques et sont directement impliqués dans le succès de l’affaire par leurs droits aux dividendes auxquels s’attachent des droits patrimoniaux. Dans notre cas, X et M. Y sont tous les deux actionnaires à la différence que M. Y est mandataire au nom de dirigeant de la SARL, et possède des prérogatives étendues comme la conclusion de contrats de travail, contrats d’investissement ou emprunts bancaires. Il s’agit alors de se prémunir contre tout abus du pouvoir, et il faut impérativement empêcher que tout titulaire du mandat social ne puisse s’arroger des compétences qui ne lui sont pas dévolues, ou les excéder en induisant des risques pour la société ou les actionnaires.

La qualification du contrat de travail

Par ailleurs, il apparait que M. Y, au regard de sa prérogative de dirigeant, pourrait aisément conclure un contrat de travail, conformément à la jurisprudence, cependant, le contrat de travail exige un lien de subordination, et X pourrait tenter un angle d’attaque selon les modalités du cumul posées par le juge. Ainsi, le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel et effectif, avec des fonctions salariées nettement distinctes de la gérance, et rémunérées séparément au sens d’une décision de la Cour de cassation du 5 février 1981. D’autre part, M. Y doit être subordonné à la société dans l’exercice de ses fonctions de salarié, et, dans l’hypothèse où n’existe qu’un seul dirigeant au sein de la société, la jurisprudence va surtout considérer que ce lien de subordination peut s’apprécier à l’égard de l’ensemble des associés, donc à X et M. Y. Ce dernier aura alors un contrôle sur l’exercice des missions salariées du dirigeant. Toutefois, si le dirigeant est également associé, la jurisprudence refuse d’accorder le cumul mandat social-contrat de travail aux dirigeants qui seraient également associés majoritaires (Cour de cassation, soc., 4 mars 1981), ce qui n’est pas le cas d’espèce. De plus, il faut que X ait les moyens de contrôler l’activité de M. Y. Le contrat de travail sera alors un contrat passé entre la société et l’un de ses dirigeants, considéré comme une convention réglementée, et soumis au contrôle de X qui donnera son accord et sera saisi de toute modification ultérieure concernant la durée, la rémunération, ou autre. Il est à préciser que dans ce cadre, M. Y ne vote pas pour l’approbation de son contrat de travail, et que si le cumul invoqué par ce dernier n’est pas valable, faute des conditions requises, il s’exposera en outre à des sanctions pénales, constitutives d’un abus de biens sociaux pour travail sans valeur à la lettre d’une décision du Tribunal correctionnel de Rouen du 1er Juillet 1977.

La révocation du mandat social

Concernant une possible révocation du mandat de dirigeant, il est admis que dans les SARL, les associés révoquent le gérant pour justes motifs conformément à l’article L.223–25 du Code de commerce. De plus, le principe de révocation se présente comme d’ordre public et aucune disposition contraire ne peut ou ne pourra figurer dans les statuts de la société Ordinet. Les statuts ne peuvent non plus prévoir à l’inverse un droit à indemnité du gérant pour le cas où il serait révoqué pour juste motif, dès lors, tout au moins, que le montant de l’indemnité prévue priverait, par son importance, les associés de leur liberté de révocation, a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 Décembre 1983. Le noeud du problème revient a caractériser le juste motif. En ce sens, il est admis qu’embaucher un salarié alors que le passif est principalement dû aux lourdes charges sociales pesant sur l’entreprise, ou l’erreur d’appréciation sur les investissements peuvent se caractériser comme un juste motif justifiant la révocation du mandat social. On peut également noter le fait d’engager des dépenses excessives sans compte d’exploitation ni prévision de financement. Toutefois, la révocation ne peut être abusive et doit respecter le principe du contradictoire et en ne se réalisant pas dans des circonstances vexatoires, insultantes ou injurieuses à la lettre d’une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Janvier 1996. Or, dans le cas d’espèce, une révocation du mandat semble parfaitement possible du fait que le juste motif serait, d’une part, le fait d’engager d’engager une expertise excessive, et d’autre part, le fait de conclure un contrat de travail alors même que le passif social ne peut le permettre pour la santé de la société.

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Par ailleurs, le contrat de société peut prévoir que le dirigeant ne pourra valablement conclure de tels actes qu’avec l’accord préalable des associés, en l’occurence X, ou moyennant tel ou tel engagement particulier que devrait prendre l’éventuel cocontractant de la société. Or, une modification du contrat de société imposerait trop de démarches administratives et un coût qui peut être rédhibitoire. Nous ignorerons cette solution.

La responsabilité civile personnelle du dirigeant

Sur le pan de la responsabilité civile, il s’agit de savoir si le dirigeant est personnellement responsable pour les fautes qu’il commet. Dans ce cas, seule sa responsabilité est engagée et non celle de la société. Ainsi, la faute peut résider soit dans la violation des lois et règlements ou des dispositions statutaires, soit dans une faute de gestion. Cette dernière hypothèse présente une multitude de variantes, et peut se matérialiser dans une négligence dans la conduite des affaires sociales ou le fait d’avoir différé le remboursement de sommes dues par la société et d’avoir ainsi exposé cette dernière à des intérêts moratoires, à la lettre d’une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 Janvier 1993. En ce sens, on observe que le fait, pour M. Y, d’avoir différé le remboursement de sommes dues et de contribuer à l’augmentation du passif social, serait justificatif d’une action en responsabilité civile personnelle du dirigeant. Ainsi, la société a qualité pour agir lorsqu’elle a subi personnellement le préjudice dû à la faute du dirigeant, et la loi du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce, a admis que, dans les SARL et les sociétés par actions, les associés puissent se substituer aux organes sociaux défaillants en exerçant, à leur place, cette action sociale. On dira que X l’exerce alors ut singuli. Il est a noter que les statuts ne pourront ni subordonner l’exercice de l’action à un avis ou à une autorisation de l’assemblée générale des associés, ni prévoir une renonciation anticipée à cet exercice au sens de l’article 1843–5 alinéa 2 du Code civil. D’un point de vue procédural, il est nécessaire d’être associé à la date de l’assignation et de conserver cette qualité pendant le déroulement de l’instance, sachant que l’action se prescrit par 3 ans. Alors, X pourra demander des dommages et intérêts mais également solliciter une mesure conservatoire contre le dirigeant au regard d’une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 Septembre 2006.

On pourrait également se référer à la procédure de l’action individuelle, toutefois, il n’en est rien et l’abus de bien sociaux pouvant être caractérisé du fait de la conclusion de contrat de travail sans véritable lien de subordination n’occasionnerait un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé selon une jurisprudence du 5 décembre 2001 de la Cour de cassation. La preuve par X d’un préjudice personnel reste très difficile et l’action individuelle reposerait sur la démonstration d’un préjudice indépendant de tout préjudice subi par la société. Ce qui semblerait être à exclure dans le cas d’espèce.

Louis Brulé Naudet, Co-fondateur et Président de Sparly.

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