Quels arguments peut-on faire valoir pour considérer que l’EIRL est un dispositif efficace et attractif ?

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La loi du 15 juin 2010 a fixé le régime de l’EIRL. Il a été modifié par la loi du 18 juin 2014, et permet aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En plus d’agir seul et d’éviter les conflits d’intérêt entre co-dirigeants, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a participé à la protection patrimoniale, avec une extension du texte en 2008, par les articles L526–1 à L526–5 du code de commerce. Initialement, seule la résidence principale était un bien protectible, et la loi Macron est venue modifier ces dispositions, précisant que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. De même nature, il est possible désormais de déclarer insaisissables les droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à un usage professionnel (les biens affectés à l’activité commerciale devant rester saisissables). Le dispositif de l’EIRL a pour finalité de faire bénéficier le chef d’entreprise de la limitation de responsabilité, tout en lui laissant la possibilité d’exercer son activité en nom propre, afin qu’il puisse conserver la grande simplicité attachée à l’entreprise individuelle. Il s’agit précisément de mettre à l’abris ses biens patrimoniaux des créanciers professionnels en cas de dettes. Un autre avantage en substance est que, depuis le 1er janvier 2013, il existe la possibilité de constituer plusieurs patrimoines professionnels, faculté qui intéresse les entrepreneurs individuels exerçant plusieurs activités indépendantes, cumul attractif pour les entrepreneurs passionnés qui souhaitent se lancer dans plusieurs actives distinctes. Toutefois, l’EIRL est soumise à des obligations comptables plus contraignantes que celles qui s’appliquent à un entrepreneur de droit commun. L’EIRL présente également des attractivité dans la mobilité du patrimoine affecté, ainsi, en cas de vente ou d’une donation de ce dernier à une personne physique, le cessionnaire ou donataire du patrimoine affecté recueille celui-ci sans que l’affectation soit remise en cause. Par ailleurs, en cas de décès de l’entrepreneur ayant opté pour ledit statut, si un héritier est prêt à reprendre l’entreprise, celui-ci peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l’affectation patrimoniale. Il est également important de souligner la liberté associée à la notion de patrimoine, l’entrepreneur peut renoncer à l’affectation, concomitamment ou non à une cessation d’activité. Enfin, d’un point de vue fiscal, le statut permet de choisir librement entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, afin limiter les cotisations sociales qui ne sont plus payées sur l’intégralité du bénéfice réalisé mais uniquement sur la rémunération réelle, et de permettre la reportabilité des pertes sur les bénéfices des exercices futurs.

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Le dispositif est en constante amélioration, jugé initialement trop contraignant par les organismes de crédit du fait de la marginalité des sommes engagées, la loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, présente des innovations disruptives qu’il est essentiel de mentionner au regard de l’interrogation soumise à notre appréciation. La loi abroge notamment les procédure d’évaluation de la valeur du ou des biens affecté au patrimoine professionnel d’une valeur déclarée supérieure à 30.000 euros, ce qui allège d’avantage la charge des formalités de constitution. Par ailleurs, elle se veut universaliste en aménageant les sanctions dans le cadre d’une procédure collective, en supprimant la sanction de la faillite personnelle ou d’interdiction de gérer lorsque les fautes ont été commises sans intention frauduleuse, et en abolissant celle de réunion d’un ou de plusieurs patrimoines de l’entrepreneur au patrimoine visé par la procédure collective en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation. D’autre part, on observe une simplification dans la procédure d’actualisation du patrimoine, désormais, l’inscription de nouveaux biens non-affectés dans la comptabilité vaut actualisation, et les créances et indemnités remplaçant les biens affectés, ainsi que les biens acquis en remplacement de biens affectés seront des biens affectés de plein droit selon la théorie du réemploi. Aussi, elle permet de débuter son activité avec un patrimoine affecté nul, entrainant la transformation de la nature de la déclaration, devenant un accessoire de la constitution, la ou d’autres types de statuts se présentent comme onéreux et menaçant l’initiative entrepreneuriale.

Louis Brulé Naudet, Co-fondateur et Président de Sparly.

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