Les conditions du fonds de commerce : la clientèle

Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Une buvette qui exerce une activité commerciale dans un champ de course peut-elle établir qu’elle possède une clientèle personnelle apte à conférer la condition nécessaire d’un fonds de commerce ?
Détaillez et argumentez.

Fruit d’une apparition et d’une consécration sur la durée, les origines de la notion de fonds de commerce semblent provenir de la loi du 17 mars 1909, le mentionnant directement au sein du Code de commerce. Scientifiquement, elle désignerait une méthode de concaténation de biens de diverses natures au sein d’une même entité, affectée, sans l’existence d’une quelconque définition légale, de personnalité juridique ou d’autonomie, au sein du patrimoine du commerçant. Bien composite, son universalité de fait à été relevée par la jurisprudence du fait de l’existence d’une affectation commune (entrainant par la suite une absence de passif propre au fonds de commerce), mais reste contestée par une partie, certes minoritaire, de la doctrine, discernant l’existence d’un patrimoine d’affectation doté d’un actif et d’un passif propre. En ce premier sens, l’article L. 141–5, alinéa 2, du Code de commerce, définit l’assiette du privilège du vendeur d’un fonds de commerce, et vise à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Concrètement et de manière non limitative, sont évoqués les termes de clientèle et achalandage, qui seront désignés par l’article L. 141–5, alinéa 5 du même Code comme éléments incorporels du fonds de commerce (en opposition avec les éléments corporels). Éclairée par la doctrine, on observe une segmentation notionnelle double sur l’idée de clientèle, on distingue généralement la clientèle, qui s’adresserait à un commerçant pour des raisons de confiance ou d’habitude, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce. En ce sens, la clientèle se composerait de personnes qui s’approvisionnent habituellement auprès d’un fonds de commerce, eu égard au savoir-faire qui y est développé, et l’achalandage se constituerait uniquement de la clientèle de passage, non attirée par le savoir-faire mais par l’emplacement du fonds de commerce. La clientèle est soumise à une série de caractères cumulatifs, en l’espèce, elle doit être réelle, certaine et personnelle afin de conférer la condition nécessaire d’un fonds de commerce. Il apparait évident, dans la situation présente, que la clientèle ne peut être virtuelle, est doit exister d’une manière actuelle, en étant réellement attirée par le fonds de commerce. La question qui survient naturellement consisterait à évaluer à qui appartient la clientèle de la buvette inclue dans le champ de course.

Photo by Mike Petrucci on Unsplash

Une buvette peut être candidement définie comme un petit comptoir ou local dans lequel se vendent des boissons, et, le 24 avril 1970, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait conclu que la clientèle de l’établissement commercial n’était en réalité que celle du champ de course, notamment du fait qu’elle n’était ouverte qu’aux jours et aux heures où l’hippodrome était ouvert. Aujourd’hui, la réalité matérielle du commerce est à nuancer et ne prive pas automatiquement l’exploitant de la propriété de la clientèle. En effet, il est désormais possible de questionner la notoriété et la compétence du commerçant, notamment afin de savoir si il existe une réelle attraction sur la clientèle. Cependant, il semble évident que le noeud de la problématique réside dans la certaine autonomie de gestion du fonds de commerce, et en l’espèce, la clientèle personnelle n’ayant pas à être prépondérante par rapport à celle du champ de course, si cette première ne connait pas d’accès de manière indépendante par rapport au champ de course, elle pourra difficilement prétendre à la condition nécessaire d’un fonds de commerce. En revanche, si elle reste accessible depuis l’extérieur de l’établissement, et qu’elle présente une attraction vérifiable sur la clientèle, alors on en conclura que la condition nécessaire est conférée.

Louis Brulé Naudet, Co-fondateur et Président de Sparly.

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