Le cadre de l’activité commerçante

Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Le commerçant exerce son activité de manière indépendante. Quel est le cadre de son activité ? Son statut ? Cette activité présente t elle des risques sur un plan patrimonial ? Lesquels ? Y a- t-il moyen de contourner ?

La plateforme internet de l’administration française consacre une section non négligeable à la détermination de la nature d’une activité commerciale, qui se présente alors comme une interrogation majeure dans la définition du cadre de l’activité du commerçant indépendant. De manière préalable, il est méthodologiquement nécessaire de rappeler la définition du commerçant, posée à l’article L121–1 du code de commerce, selon lequel, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (répétition des actes de commerce par nature). On entend 2 distinctions, d’une part l’achat de biens pour leur revente en l’état, et d’autre part la vente de prestations de services commerciales. Le commerçant exerce son activité commerciale à titre individuel, en son nom propre, en obtenant notamment un extrait SIREN nominatif, et à son compte propre. L’entreprise vit au travers du commerçant, sans structure propre, aux risques et périls de ce dernier. Le commerçant est bénéficiaire d’une liberté d’entreprendre dès lors qu’il possède la capacité d’exercer le commerce, notamment consacrée par la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 (principe à valeur constitutionnelle). Le cadre de l’activité de commerçant se fonde sur principe de la liberté du commerce et de l’industrie et s’applique aux commerçants français mais aussi aux personnes étrangères, et un salarié ne pourra jamais avoir la qualité de commerçant du fait du lien de subordination avec un employeur.

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Le statut social de commerçant est ouvert à toute personne physique souhaitant exercer en son nom propre, quand bien même cette dernière possède la capacité juridique. En principe, le mineur non émancipé ne peut pas faire du commerce, de même pour le majeur incapable, toutefois, on peut trouver des exceptions, notamment si le mineur y est autorisé par le juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation, ou par le président du tribunal de grande instance suite à une demande préalable. D’autre part, le code civil instaure une gradation dans la protection du majeur, ainsi, un majeur sous tutelle ne peut être commerçant pour sa propre protection, et un majeur sous curatelle doit obligatoirement connaitre l’assistance du curateur. Anciennement soumis à la sécurité sociale des indépendants, ils sont, depuis peu, rattachés au régime général de la sécurité sociale, qui fait suite à un régime transitoire qui a duré 2 années entre 2016 et 2018. Le statut de commerçant est également vecteur d’obligations, notamment de publicité et de gestion. Il est notamment nécessaire de justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise. Le commerçant personne physique peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Les personnes physiques doivent se faire immatriculer dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité commerciale, et l’immatriculation d’une personne physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de sa qualité de commerçant. En sens inverse, le fait de ne pas être immatriculée ne lui retire pas la qualité de commerçant dès lors qu’elle remplit les critères posés par l’article L. 121–1 du code du commerce, on parlera alors de commerçant de fait, et sont, à toutes les obligations qui s’imposent au commerçant, mais ne peuvent pas se prévaloir des droits attachés à cette qualité. Le statut de commerçant entraine également des effets fiscaux, le commerçant n’étant pas rattaché à une personne morale, il doit tenir une comptabilité, présentation chiffrée des mouvements de valeur économique qui affectent le patrimoine de son entreprise. Le code impose au travers de plusieurs textes une série de documents comptables qui doivent être enregistrés et tenus en français, en euros, sans blanc, sans altérations, et apporte une nécessité d’intervention d’un expert comptable afin de garantir la gestion du commerce. Fiscalement, l’entreprise est considérée comme un contribuable. Les opérations des entreprises sont chargées avec la TVA, la cotisation foncière des entreprises, les bénéfices réalisés par le biais des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut du commerçant est cependant soumis à certaines limitations, notamment concernant la protection de l’intérêt général.

L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique propre, le patrimoine servant de gage aux créancier pour les dettes personnelles ainsi que pour des dettes liées à l’activité commerciale, est confondu avec celui du commerçant. En cas de saisie, les biens personnels du commerçant sont menacés, et le statut de commerçant ne se présente pas comme protecteur. En pratique, on remarque qu’il n’y a aucune distinction entre les origines de la dette, ce qui soutient la marginalité de la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle. Heureusement, le législateur a progressivement posé des garanties, notamment afin de soutenir les volontés d’entreprendre chez les jeunes diplômés. En principe, le commerçant peut opter pour le statuts d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). La responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens mentionnés dans sa déclaration d’affectation. Cela permet de limiter la prise de risque chez les commerçant, et la loi Macron du 6 août 2015 innove en ce sens qu’elle fait l’éviction de la nécessité d’aller devant le notaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. La loi s’adapte donc d’elle même afin de répondre aux besoins des commerçants, cependant, on peut rester insatisfait de la faible protection actuelle, les biens non immobiliers n’étant pas protégés automatiquement.

Louis Brulé Naudet, Co-fondateur et Président de Sparly.

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