Introduction de la clause d'exclusion

Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Concernant l’opportunité de l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts, une majorité d’auteurs, notamment Caillaud, Sirey ou Lepargneur, s’accordent sur le fait que la faculté d’exclusion au profit de l’Assemblée générale, voire d’un autre organe social, ou encore du tribunal saisi par les associés peut être possible et nécessaire afin de répondre aux exigences de la vie sociale et que, par ailleurs, son éventualité a été librement acceptée par l’associé lorsqu’il est entré dans la société et a pris connaissance des statuts. Ainsi, de nombreux arrêts de cours d’appel ont admis la validité de ces clauses d’exclusion et la solution a été fixée incontestablement par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1994.

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Toutefois, une clause d’exclusion mise en œuvre par X se présente comme difficile à mettre en place. En effet, celui-ci doit introduire une proposition de modification du contrat de société afin de préciser les modalités d’exclusion de manière à entrer dans le cadre de la jurisprudence. Cette clause devant notamment prendre en compte, pour sa mise en œuvre, des critères objectifs et précis, des faits graves perturbant la vie sociale, désigner l’organe compétent pour prononcer l’exclusion, et établir une procédure respectant les droits de la défense, sans toutefois que cela implique le droit à la présence d’un avocat lors de l’Assemblée Générale, dans la mesure où celle-ci n’est pas un organisme juridictionnel ou disciplinaire mais un organe de gestion interne à la société, comme le précise une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2006. De plus, elle doit prévoir la base et le mode de liquidation des droits de l’exclu, ainsi que le mode d’attribution de ses parts, afin que soit assurée la pérennité de la personne morale ainsi que fixer les conditions de remboursement des parts de l’associé exclu. Surtout, elle se présente comme quasiment impossible du fait que son introduction en cours de vie sociale nécessite l’accord unanime des associés dans la mesure où cette stipulation conduit, lorsqu’elle est mise en œuvre, à obliger un associé à céder ses titres, et doit respecter de l’article 1836 alinéa 2 du Code civil. On pourrait alors imaginer que M. Y s’y opposera simplement afin de ne pas se voir évincer et perdre son statut d’associé au sein de la société.

Il serait possible de légitimement se questionner sur une exclusion judiciaire de M. Y, toutefois, son estimation serait contraire à l’article 545 du Code civil, disposant que “nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité”. On observe alors une consécration du droit de rester associé du gérant, et, en l’absence de clause statutaire le prévoyant, il semble difficile, au regard du silence du Code de commerce, d’obtenir l’exclusion judiciaire d’un associé de SARL. Cette hypothèse a par ailleurs été confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 Décembre 1994.

Exemple de l’introduction d’une clause d’exclusion statutaire

Cependant, dans l’hypothèse ou M. Y accepterait l’introduction d’une clause d’exclusion, l’on pourrait imaginer les articles suivants :

Article 1 : Exclusion d’un associé

Tout associé personne morale faisant l’objet d’une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.

Par ailleurs, l’exclusion d’un associé peut être également prononcée dans les cas suivants :

  • Violation des dispositions des présents statuts ou inexécution de tout ou partie des obligations susceptible de porter préjudice au fonctionnement de la Société A;
  • Exercice direct ou indirect d’une activité concurrente de celle exercée par la Société A, susceptible d’avoir une influence sensible sur l’atteinte des objets susvisés ;
  • Révocation d’un associé de ses fonctions de mandataire social ;
  • Faits ou actes de nature à porter atteinte à l’image de marque de la Société A, notamment condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un associé (celle-ci sera nécessairement entendue comme un motif légitime à l’exclusion) ;

Article 2 : Modalités de la décision d’exclusion

L’exclusion d’un associé est prononcée par décision collective du Conseil d’administration statuant à la majorité des voix de ses membres disposant du droit de vote, étant précisé que, si l’associé objet est membre effectif du Comité de direction, ce premier participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. Cette procédure respectera le principe du contradictoire ainsi l’associé mis en cause sera en position de se défendre.

Article 3 : Modalités de la décision d’exclusion

La décision d’exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

  • La notification à l’associé concerné par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion du Conseil d’administration, de la mesure d’exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l’exclusion ;
  • La notification à tous les autres associés, par tout support durable garantissant la transmission d’informations précontractuelles et contractuelles, de la mesure d’exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l’exclusion ;
  • La convocation de l’associé concerné à une réunion préalable du Conseil d’administration tenue au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour la réunion statuant sur l’exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ;
  • Lors de la réunion du Conseil d’administration statuant sur l’exclusion, l’associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, à ses frais, la présence d’un huissier de justice.

Effets de la décision d’exclusion

La décision d’exclusion, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l’associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il peut-être expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des potentielles clauses d’agrément ou de préemption prévues.

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La décision d’exclusion est notifiée à l’associé exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du Président.

L’exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l’associé exclu.

Le prix de rachat des actions de l’associé exclu est fixé d’un commun accord entre les parties ; à défaut d’accord, la valeur de ces droits est déterminée, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

Le remboursement en cas d’exclusion est effectif à la valeur nominale de l’action. L’associé exclu conservant ses droits patrimoniaux tant que ce premier n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses participations au capital social.

Louis Brulé Naudet, Co-fondateur et Président de Sparly.

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