Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Le système obligataire liant le bailleur et le locataire apparait certainement comme extrêmement complet et protecteur pour l’activité de l’entrepreneur. Un des propos préliminaires, pourtant essentiel à mettre en lumière, concerne l’obligation de propriété des locaux par le bailleurs et la nécessité de possession de la capacité juridique. Cela peut paraitre un détail mais est en réalité une condition extrêmement protectrice quand à la situation du bailleurs et la limitation des risques d’effets papillons lorentziens. Ainsi, l’accord des deux époux est nécessaire si l’immeuble dépend de la communauté, et, en…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Il peut arriver que le commerçant ne souhaite pas exploiter personnellement son fonds de commerce, notamment s’il est frappé d’une incapacité ou, à la suite d’une condamnation, s’il est frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale. L’exploitation peut alors être attribuée par contrat dit de “gérance”, établi entre un tiers mandataire, qui, selon le cas, est juridiquement indépendant ou non de son mandant. D’un point de vue notionnel, la location peut être totale ou partielle, et il apparait une véritable translation de la qualité de commerçant du loueur vers l’exploitant…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Une buvette qui exerce une activité commerciale dans un champ de course peut-elle établir qu’elle possède une clientèle personnelle apte à conférer la condition nécessaire d’un fonds de commerce ?
Détaillez et argumentez.

Fruit d’une apparition et d’une consécration sur la durée, les origines de la notion de fonds de commerce semblent provenir de la loi du 17 mars 1909, le mentionnant directement au sein du Code de commerce. Scientifiquement, elle désignerait une méthode de concaténation de biens de diverses natures au sein d’une même entité, affectée, sans l’existence d’une…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

La loi du 15 juin 2010 a fixé le régime de l’EIRL. Il a été modifié par la loi du 18 juin 2014, et permet aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d’affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En plus d’agir seul et d’éviter les conflits d’intérêt entre co-dirigeants, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a participé à la protection patrimoniale, avec une extension du texte en 2008, par les articles L526–1…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Le régime matrimonial des époux a des incidences directes vis-à-vis des créanciers, et, selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. La première problématique concerne la charge administrative induite par la nécessité de publicité légale en cas de mariage d’un commerçant, tache chronophage et souvent jugée inutile par ce dernier. D’autre part, le commerçant peut connaitre des difficultés à propos desquelles sa qualité de marié conduira le juge a le…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Le commerçant exerce son activité de manière indépendante. Quel est le cadre de son activité ? Son statut ? Cette activité présente t elle des risques sur un plan patrimonial ? Lesquels ? Y a- t-il moyen de contourner ?

La plateforme internet de l’administration française consacre une section non négligeable à la détermination de la nature d’une activité commerciale, qui se présente alors comme une interrogation majeure dans la définition du cadre de l’activité du commerçant indépendant. De manière préalable, il est méthodologiquement nécessaire de rappeler la définition du…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

X et Y viennent de créer une SARL dont l’objet social tel que décrit dans les statuts est le transport privé de personnes. Toutefois, X n’avait pas parfaitement compris l’objet, l’activité et la finalité de cette société et considère avoir donné son consentement par erreur, en ajoutant que l’activité envisagée ne présenterait pas toutes les garanties de sécurité préconisées dans le domaine des transports. Il soupçonne même Y d’avoir créé cette société pour y faire des apports en numéraire de manière à organiser son insolvabilité vis à vis de ses…


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

Concernant l’opportunité de l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts, une majorité d’auteurs, notamment Caillaud, Sirey ou Lepargneur, s’accordent sur le fait que la faculté d’exclusion au profit de l’Assemblée générale, voire d’un autre organe social, ou encore du tribunal saisi par les associés peut être possible et nécessaire afin de répondre aux exigences de la vie sociale et que, par ailleurs, son éventualité a été librement acceptée par l’associé lorsqu’il est entré dans la société et a pris connaissance des statuts. …


Cas pratique de droit des sociétés proposé par Sparly 🔥

X est associé majoritaire de la SARL, spécialisée dans la vente de marchandises. X est opposé au comportement et aux décisions du gérant, M. Y, lequel est également associé. Ce dernier a différé le remboursement de sommes dues, ce qui a entrainé le paiement d’intérêts moratoires et conduit à l’aggravation du passif social. M. Y songe par ailleurs à conclure un contrat de travail pour un poste de conseiller technique dont les modalités ne sont, selon X, guère précises.

Enfin, ce même gérant a décidé d’engager une expertise pour étudier…


Cas pratique proposé par Sparly 🔥

Supposons que : Trois associés souhaitent conclure un contrat de société pour exploiter en commun une activité de vente. Le premier dispose de 50 000 euros, le second pourrait fournir du matériel informatique et le troisième, déjà expérimenté dans le domaine de la veille de presse, n’a aucune liquidité à apporter.

Ils ont cependant besoin de liquidités immédiatement après l’immatriculation pour les premiers investissements. Comment faire ?

Photo by Markus Spiske on Unsplash

Plusieurs méthodes de financement existent afin de réaliser les premiers investissements immédiatement après l’immatriculation de la société, la première et plus évidente consiste à attendre le déblocage…

Sparly

Sparly révolutionne la gestion de trésorerie pour les TPE, PME et artisans. Il n’a jamais été aussi simple de faire de la place dans votre emploi du temps.

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